Ce contrat régit la relation entre Mondar AG ("Mondar") et l'entreprise prestataire partenaire indépendante de nettoyage ("Partenaire"). Le Partenaire déclare être une entreprise enregistrée en Suisse (SA, Sàrl ou raison individuelle enregistrée) disposant d'un numéro UID valide et d'une assurance RC professionnelle.
Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Il n'existe aucun rapport de travail ou de mandat exclusif entre Mondar et le Partenaire ou ses employés.
2. Conformité aux lois du travail et CCT
Le Partenaire est l'unique employeur du personnel affecté aux services. Il s'engage à:
Respecter le droit du travail suisse et s'acquitter des cotisations sociales obligatoires (AVS, AI, APG, AC et LPP).
Respecter scrupuleusement la Convention Collective de Travail (CCT de la branche du nettoyage), notamment en matière de salaires minimaux et d'horaires.
Maintenir une assurance RC professionnelle avec une couverture minimale de CHF 5 millions.
3. SLA de réponse et standards de qualité
SLA: Les offres doivent être acceptées ou refusées depuis le portail partenaire sous 30 minutes (réservations instantanées) ou 2 heures (devis).
Qualité: Le Partenaire doit fournir des prestations de haute qualité conformes aux détails de la réservation.
4. Clause de non-contournement (Kundenschutz)
Il est strictement interdit au Partenaire de contourner Mondar pour contracter ou facturer en direct des clients obtenus via la plateforme.
Toute infraction entraîne une pénalité contractuelle de CHF 5 000 par incident. Mondar se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires et de suspendre le compte. Cette interdiction s'applique pendant 24 mois après la fin du contrat.
5. Commissions, versements et facturation
Commission: Mondar retient une commission sur le montant brut (par défaut 15% pour commercial/hébergement, 20% pour aviation/yachts).
Versements: Les montants (bruts moins commission) sont versés chaque semaine sur le compte Stripe Connect, après un délai de rétention de 7 jours pour d'éventuels litiges.
Facturation: Le Partenaire est le vendeur légal de la prestation. Mondar génère la facture client au nom du Partenaire. Mondar facture mensuellement la commission au Partenaire.
6. Droit applicable et for compétent
Le droit suisse régit ce contrat. Le for exclusif est Zurich, Suisse.