Ces CG régissent l'utilisation de la plateforme de Mondar AG ("Mondar"). Mondar agit en tant qu'intermédiaire de courtage de nettoyage en Suisse.
Mondar n'est pas une entreprise de nettoyage et n'emploie pas de nettoyeurs. Elle intervient exclusivement comme courtier/intermédiaire.
Avec la réservation, deux contrats distincts sont formés:
1. Un contrat de courtage entre le client et Mondar pour l'utilisation de la plateforme et le service client.
2. Un contrat de nettoyage directement entre le client et l'entreprise prestataire partenaire (qui est une entreprise suisse indépendante enregistrée). L'entreprise partenaire exécute le nettoyage sous sa propre responsabilité, responsabilité civile et direction.
2. Exclusion de responsabilité de l'employeur pour le client
Comme les services sont exclusivement assurés par des entreprises suisses enregistrées (SA, Sàrl ou entreprise individuelle inscrite avec UID), le client est totalement protégé contre les obligations de l'employeur en Suisse. Le client n'emploie aucun travailleur individuel et n'est pas responsable des cotisations sociales suisses (AVS, AI, APG, AC), de la LPP, de l'assurance accident (LAA) ou du respect de la CCT de la branche du nettoyage.
3. Réservation et conclusion du contrat
Prestations standard (Commercial/Hébergement): Le contrat de nettoyage est conclu dès que Mondar confirme l'attribution du partenaire.
Prestations sur devis (Aviation/Yachts/Services Spéciaux): Mondar soumet un devis. Le contrat est conclu lors de l'acceptation de celui-ci par le client.
Paiements: Prix en CHF via Stripe. Un acompte (30%) ou le montant total est prélevé à la réservation. Mondar perçoit les paiements au nom du partenaire.
4. Annulation et modification
L'annulation ou la modification est gratuite plus de 7 jours avant l'intervention. L'acompte de 30% est intégralement remboursé.
Les annulations ou modifications effectuées entre 7 jours et 48 heures avant le début prévu entraînent des frais d'annulation égaux à l'acompte de 30% (le blocage de 70% est libéré).
Les annulations ou modifications effectuées moins de 48 heures avant le début prévu entraînent des frais d'annulation de 100% du montant total (l'acompte de 30% est conservé et le blocage de 70% est prélevé).
5. Responsabilité, assurance et réclamations
L'entreprise partenaire est seule responsable de l'exécution et des dommages éventuels. Les partenaires doivent détenir une assurance RC professionnelle de CHF 5 millions minimum.
Mondar n'assume aucune responsabilité directe mais propose une médiation. Les dommages ou défauts doivent être signalés sous 48 heures à info@mondar.ch.